Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Texte intégral
18.Le titulaire prend à sa charge la totalité des coûts relatifs aux travaux, selon les normes prescrites par la ville, pour l’installation d’un service d’utilité publique, incluant l’enfouissement, concernant, notamment, l’électricité, le téléphone ou la câblodistribution.